Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Viatte (Jean). Les pouvoirs du juge des référés, La Gazette du Palais, 1976, tome 2, Doctrine, p. 709-711.
- Auteur(s)
- Viatte (Jean)
- Année de publication
- 1976
- Thème
- 3-5-3-4 — Juridiction du président. Ordonnances de référé