Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Loyers. Commission consultative de la Chancellerie. Avis de la commission relatifs aux commissions arbitrales, circulaires et documents divers, suppléments 1 à 4, 1918-1919, Paris, Imprimerie nationale.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1918
- Thème
- 3-5-4-4 — Commissions arbitrales des loyers