Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Loyers. Guide pratique des commissions arbitrales, propriétaires et locataires d'après la loi du 9 mars 1918 relative aux modifications apportées aux baux à loyer par l'état de guerre, Paris, Berger-Levrault, 1918, 64 p.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1918
- Thème
- 3-5-4-4 — Commissions arbitrales des loyers