Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Soulié (Joseph). La nouvelle législation sur les loyers, Recueil de l'Académie de législation de Toulouse, 3e série, tome 2, 1917-1918, p. 299-322.
- Auteur(s)
- Soulié (Joseph)
- Année de publication
- 1917
- Thème
- 3-5-4-4 — Commissions arbitrales des loyers