Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Béraud (Roger). La pratique des commissions paritaires des baux à ferme, Répertoire Commaille. Répertoire général pratique de jurisprudence, de doctrine et de législation. Première partie. Notes pratiques, 27e année, 1945, p. 40-43.
- Auteur(s)
- Béraud (Roger)
- Année de publication
- 1945
- Thème
- 3-5-4-5 — Tribunaux paritaires des baux ruraux