Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Esmein (Paul). La réforme du bail à ferme par les lois du 4 septembre 1943, La Gazette du Palais, 1943, tome 2, Doctrine, p. 52-58.
- Auteur(s)
- Esmein (Paul)
- Année de publication
- 1943
- Thème
- 3-5-4-5 — Tribunaux paritaires des baux ruraux