Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Hamiaut (Marcel). Le secret de la délibération dans les tribunaux paritaires, Annales des Loyers, 1957, p. 401-414.
- Auteur(s)
- Hamiaut (Marcel)
- Année de publication
- 1957
- Thème
- 3-5-4-5 — Tribunaux paritaires des baux ruraux