Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
L. H. Résiliation des baux ruraux par suite de la guerre. Commentaire de la loi du 17 août 1917 [Commissions arbitrales], Bulletin-commentaire des Lois nouvelles, 24e année, 1917, p. 473-504.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1917
- Thème
- 3-5-4-5 — Tribunaux paritaires des baux ruraux