Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Mourgeon (Lucien). La compétence des tribunaux paritaires des baux ruraux depuis le décret du 22 décembre 1958. État actuel de la question, La Gazette du Palais, 1962, tome 2, Doctrine, p. 3-6.
- Auteur(s)
- Mourgeon (Lucien)
- Année de publication
- 1962
- Thème
- 3-5-4-5 — Tribunaux paritaires des baux ruraux