Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Paillot (Pierre). Les dispositions législatives nouvelles relatives aux baux à ferme (Lois du 4 septembre 1943), Répertoire Commaille. Répertoire général pratique de jurisprudence, de doctrine et de législation. Première partie. Notes pratiques, 25e année, 1943, p. 105-114.

Auteur(s)
Paillot (Pierre)
Année de publication
1943
Thème
3-5-4-5 — Tribunaux paritaires des baux ruraux