Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pillet (Louis). Les lois de 4 septembre 1943 relatives aux baux à ferme. Stabilisation des fermages pendant la durée des hostilités. Statut permanent du fermage. Commissions paritaires, thèse de doctorat, Droit, Grenoble, 1945, dact.
- Auteur(s)
- Pillet (Louis)
- Année de publication
- 1945
- Thème
- 3-5-4-5 — Tribunaux paritaires des baux ruraux