Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Rives (Georges). La compétence d'attribution des tribunaux paritaires, Semaine juridique, 1964, I, n° 1839.
- Auteur(s)
- Rives (Georges)
- Année de publication
- 1964
- Thème
- 3-5-4-5 — Tribunaux paritaires des baux ruraux