Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Savatier (René). Commentaire de la loi du 13 avril 1946 sur la Réforme du Fermage et du métayage, Lois Nouvelles. Première partie. Revue de législation, 65e année, 1946, p. 169-197.
- Auteur(s)
- Savatier (René)
- Année de publication
- 1946
- Thème
- 3-5-4-5 — Tribunaux paritaires des baux ruraux