Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Schaffhauser (Émile). Compétence du tribunal paritaire cantonal des baux ruraux pour autoriser une saisie conservatoire, Lois Nouvelles. I. Législation commentée, 75e année, 1956, p. 105-107.
- Auteur(s)
- Schaffhauser (Emile)
- Année de publication
- 1956
- Thème
- 3-5-4-5 — Tribunaux paritaires des baux ruraux