Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Solus (Henry). Le statut hérétique des tribunaux paritaires des baux ruraux, Dalloz, 1950, Chronique XXXIII, p. 153-157.
- Auteur(s)
- Solus (Henry)
- Année de publication
- 1950
- Thème
- 3-5-4-5 — Tribunaux paritaires des baux ruraux