Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Teissier (Albert). Les tribunaux paritaires et leur suppression, La Vie judiciaire, 1958, n° 642, 28 juillet-2 août, p. 1, 3.
- Auteur(s)
- Teissier (Albert)
- Année de publication
- 1958
- Thème
- 3-5-4-5 — Tribunaux paritaires des baux ruraux