Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Thiébaut (Pierre). Baux ruraux. L'ordonnance du 4 décembre 1944 établissant de nouvelles commissions paritaires en matière de baux à ferme, Annales des justices de paix, 1945, p. 22-24.
- Auteur(s)
- Thiébaut (Pierre)
- Année de publication
- 1945
- Thème
- 3-5-4-5 — Tribunaux paritaires des baux ruraux