Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Thiébaut (Pierre). Baux ruraux. Les tribunaux paritaires et la loi du 13 avril 1946, Annales des justices de paix, 1946, p. 223-225.
- Auteur(s)
- Thiébaut (Pierre)
- Année de publication
- 1946
- Thème
- 3-5-4-5 — Tribunaux paritaires des baux ruraux