Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Joumier (P.). La compétence des commissions de recours gracieux [en matière de Sécurité sociale], Droit social, 1951, p. 133-135.
- Auteur(s)
- Joumier (P.)
- Année de publication
- 1951
- Thème
- 3-5-4-6 — Contentieux et juridictions de la Sécurité sociale