Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Roussel (Felix). Les assises correctionnelles, proposition de loi de M. Versigny, La Loi, 16-19 avril 1881.
- Auteur(s)
- Roussel (Félix)
- Année de publication
- 1881
- Thème
- 3-5-5-1-2 — Tribunal correctionnel. Projets de réforme. Jury correctionnel