Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bertin (Jean-Louis-Henri). De l'incompétence du tribunal correctionnel en matière de contraventions, Le Droit, 19 décembre 1866.
- Auteur(s)
- Bertin (Jean-Louis-Henri)
- Année de publication
- 1866
- Thème
- 3-5-5-2-2 — Délits contraventionnels