Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gand (N.). Traité général de l'expropriation pour cause d'utilité publique en France, d'après la loi du 3 mai 1841 et la législation actuelle, Paris, chez l'auteur, 1842, XX-508 p.
- Auteur(s)
- Gand (N.)
- Année de publication
- 1842
- Thème
- 3-5-6-2 — Juridiction de l'expropriation publique. Manuels