Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bricaud (Donatien). Les particularités de l'expropriation communale pour cause d'utilité publique, thèse de doctorat, Droit, Rennes, Impr. réunies, 1941, 368 p.
- Auteur(s)
- Bricaud (Donatien)
- Année de publication
- 1941
- Thème
- 3-5-6-1 — Juridiction de l'expropriation publique. Études