Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Combescure. Principes généraux de l'expropriation, La Gazette du Palais, 1982, tome 1, Doctrine, p. 236-249.
- Auteur(s)
- Combescure
- Année de publication
- 1982
- Thème
- 3-5-6-1 — Juridiction de l'expropriation publique. Études