Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Croquez (Albert). L'expropriation pour cause d'utilité publique. La loi du 11 octobre 1940, La Gazette du Palais, 1941, tome 1, Doctrine, p. 21-24.
- Auteur(s)
- Croquez (Albert)
- Année de publication
- 1941
- Thème
- 3-5-6-1 — Juridiction de l'expropriation publique. Études