Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Le décret du 8 août 1935 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, Semaine juridique, I, 1936, p. 333-339.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1936
- Thème
- 3-5-6-1 — Juridiction de l'expropriation publique. Études