Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Duez (Paul). Les récentes modifications apportées au régime de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 42e année, 1935, tome 52, p. 635-670.
- Auteur(s)
- Duez (Paul)
- Année de publication
- 1935
- Thème
- 3-5-6-1 — Juridiction de l'expropriation publique. Études