Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Fougère (Louis). La réforme de l'enquête publique, Conseil d'État. Études et documents, n° 35, 1983-1984, p. 93-98.
- Auteur(s)
- Fougère (Louis)
- Année de publication
- 1983
- Thème
- 3-5-6-1 — Juridiction de l'expropriation publique. Études