Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Hubrecht (Georges). La réforme de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Commentaire de l'ordonnance du 23 octobre 1958, La Gazette du Palais, 1959, tome 1, Doctrine, p. 3-5.
- Auteur(s)
- Hubrecht (Georges)
- Année de publication
- 1958
- Thème
- 3-5-6-1 — Juridiction de l'expropriation publique. Études