Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Josseau (Jean-Baptiste). Expropriation pour cause d'utilité publique. La procédure. Les agents d'affaires, Gazette des tribunaux, 6-7 mars 1854.
- Auteur(s)
- Josseau (Jean-Baptiste)
- Année de publication
- 1854
- Thème
- 3-5-6-1 — Juridiction de l'expropriation publique. Études