Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Le Roy (François). De la dévolution forcée des biens. Essai sur la valeur de l'article 545 du Code civil en droit public, Paris, L. G. D. J., 1938, 303 p.
- Auteur(s)
- Le Roy (François)
- Année de publication
- 1938
- Thème
- 3-5-6-1 — Juridiction de l'expropriation publique. Études