Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Mauchaussé (Alphonse). La nouvelle procédure de l'expropriation pour cause d'utilité publique d'après les décrets-lois de 1935, thèse de doctorat, Droit, Lyon, Bosc frères, M. et L. Riou, 1936, 100 p.
- Auteur(s)
- Mauchaussé (Alphonse)
- Année de publication
- 1936
- Thème
- 3-5-6-1 — Juridiction de l'expropriation publique. Études