Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Mourgeon (Jacques). Les modifications apportées par la loi du 10 juillet 1965 au régime de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Actualité juridique. Droit administratif, I. Doctrine, 1965, p. 506-509.
- Auteur(s)
- Mourgeon (Jacques)
- Année de publication
- 1965
- Thème
- 3-5-6-1 — Juridiction de l'expropriation publique. Études