Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Noizette (Édouard). Étude sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et la réforme de la loi du 3 mai 1841, Paris, L. Larose, 1901, IV-203 p.
- Auteur(s)
- Noizette (Edouard)
- Année de publication
- 1901
- Thème
- 3-5-6-1 — Juridiction de l'expropriation publique. Études