Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Plachte (Marcel). Les règles de l'expropriation pour cause d'utilité publique, telles qu'elles résultent des décrets-lois des 8 août et 30 octobre 1935, Paris, Rousseau, 1938, 76 p.
- Auteur(s)
- Plachte (Marcel)
- Année de publication
- 1938
- Thème
- 3-5-6-1 — Juridiction de l'expropriation publique. Études