Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Poignard (Daniel). Rapport sur la réforme de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Rapport et discussion, Bulletin de la Société d'études législatives, 33e année, 1937, p. 186-282; 34e année, 1938, p. 32-52, 83-100, 125-143, 145-159.

Auteur(s)
Poignard (Daniel)
Année de publication
1937
Thème
3-5-6-1 — Juridiction de l'expropriation publique. Études