Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Du projet de loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, Le Droit, 1-2 mars 1841.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1841
- Thème
- 3-5-6-1 — Juridiction de l'expropriation publique. Études