Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Renard (Jean-Baptiste-Émile). Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, Paris, Lagrange, 1834, 44 p.
- Auteur(s)
- Renard (Jean-Baptiste-Emile)
- Année de publication
- 1834
- Thème
- 3-5-6-1 — Juridiction de l'expropriation publique. Études