Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Robin (Raymond). Expropriation pour cause d'utilité publique. Commentaire de la loi du 17 juillet 1921, Recueil général des lois, décrets et arrêtés, 1922, p. 181 et suiv.
- Auteur(s)
- Robin (Raymond)
- Année de publication
- 1922
- Thème
- 3-5-6-1 — Juridiction de l'expropriation publique. Études