Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
De l'utilité de l'assistance des avoués en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, Journal de procédure civile et commerciale, tome 20, 1854, p. 196-199.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1854
- Thème
- 3-5-6-1 — Juridiction de l'expropriation publique. Études