Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Garraud (René). Dans quelle mesure le droit de la victime à une réparation, en cas d'infraction commise par un mineur de dix-huit ans, a-t-il été modifié par la loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants ou adolescents et la liberté surveillée ?, Bulletin de la Société d'études législatives, 14e année, 1917-1918, p. 359-367.
- Auteur(s)
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Garraud (René)
- Année de publication
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1917
- Thème
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3-5-7-2 — Justice des mineurs. Publications avant 1919
