Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pochon (Gabriel). L'étrange réforme du jury d'assises [formation des listes], La Gazette du Palais, 1978, tome 2, Doctrine, p. 553.
- Auteur(s)
- Pochon (Gabriel)
- Année de publication
- 1978
- Thème
- 3-6-4-2 — Jury. Composition (recrutement, serment, indemnité)