Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Refus de serment par deux jurés et projet de loi sur le serment en justice, Gazette des tribunaux, 17 et 18 mars 1882.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1882
- Thème
- 3-6-4-2 — Jury. Composition (recrutement, serment, indemnité)