Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Gros (F.). Formation des cours d'assises. Commentaire des articles 252 et 253 du Code d'instruction criminelle modifiés par l'article 38 de la loi du 25 février 1901 avec revue de jurisprudence, Bulletin-commentaire des Lois nouvelles, 18e année, 1911, p. 533-545.

Auteur(s)
Gros (F.)
Année de publication
1911
Thème
3-6-4-3-2 — Jury. Débats et réformes. De 1851 à 1914