Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Viatte (Albert). Cour d'assises. Nouvelles attributions du jury. Loi du 5 mars 1932, Recueil général des lois, décrets et arrêtés. Première partie. Commentaires et revues de jurisprudence, tome 62, 1932, p. 166-172.
- Auteur(s)
- Viatte (Albert)
- Année de publication
- 1932
- Thème
- 3-6-4-3-3 — Jury. Débats et réformes. De 1915 à 1944