Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Brouchot (Jean). L'ordonnance du 17 novembre 1944 relative à la constitution du jury criminel, Semaine juridique, 1945, I, n° 450.
- Auteur(s)
- Brouchot (Jean)
- Année de publication
- 1945
- Thème
- 3-6-4-3-4 — Jury. Débats et réformes. Depuis 1945