Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Mimin (Pierre). Commentaire de l'ordonnance n° 45-764 du 20 avril 1945 [sur les cours d'assises], Dalloz, 1945, Législation, p. 117-118.
- Auteur(s)
- Mimin (Pierre)
- Année de publication
- 1945
- Thème
- 3-6-4-3-4 — Jury. Débats et réformes. Depuis 1945