Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Mimin (Pierre). Commentaire de l'ordonnance du 17 novembre 1944 [relative à la constitution du jury criminel], Dalloz, 1945, Législation, p. 13-14.
- Auteur(s)
- Mimin (Pierre)
- Année de publication
- 1945
- Thème
- 3-6-4-3-4 — Jury. Débats et réformes. Depuis 1945