Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Binoche (Edmond). Des questions posées au jury. Autorité de la chose jugée. Voies de recours, Gazette des tribunaux, 1er décembre 1909.
- Auteur(s)
- Binoche (Edmond)
- Année de publication
- 1909
- Thème
- 3-6-5 — Cour d'assises. Procédure