Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chapar (Fernand). De quelques difficultés pratiques du jugement par la cour d'assises des individus renvoyés devant elle pour des délits connexes à des crimes, Dalloz-Sirey, 1965, Chronique XVII, p. 111-112.
- Auteur(s)
- Chapar (Fernand)
- Année de publication
- 1965
- Thème
- 3-6-5 — Cour d'assises. Procédure